Code des communes

Article L231-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L231-14

Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux, à l'exception des droits au comptant, ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des créances non fiscales

Résumé. Les communes ne recouvrent pas les créances non fiscales qui ne dépassent pas un seuil fixé.

Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux, à l'exception des droits au comptant, ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 1978 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le seuil minimal pour le recouvrement des créances non fiscales des communes a été modifié, passant d'un montant fixe de cinq francs à un seuil variable correspondant à celui fixé pour les créances de l'Etat.

Transféré depuis le vendredi 13 janvier 1978

Ce numéro appartenait auparavant àLimitation du recouvrement des créances non fiscales

Source : Légifrance