Article L231-13
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition et recouvrement des taxes particulières
Résumé Les habitants ou propriétaires paient des taxes locales décidées par le conseil municipal, qui sont collectées comme des impôts directs.
Mots-clés : taxes locales recouvrement conseil municipal impôts directs
Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.
Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.
1 version