Abrogé24 février 1996
Créé le 11 février 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission syndicale et fixation du nombre de délégués
Résumé. Le commissaire de la République décide, par arrêté, de créer la commission syndicale et de fixer le nombre de délégués que chaque conseil municipal doit nommer.
La décision qui porte création de la commission syndicale prévue à l'article L. 181-58 et fixe le nombre de délégués à nommer par chaque conseil municipal est prise par arrêté du commissaire de la République.