Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion d'un conseiller municipal pour absences ou troubles
Résumé. Un conseiller peut être exclu s'il manque trois séances ou perturbe l'ordre sans excuse suffisante.
Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée,
être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandatsanctions.
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absence non justifiée de cinq séances entraîne l'exclusion
Résumé. Si un conseiller ne se présente pas à cinq réunions consécutives sans raison valable, il est automatiquement exclu du conseil, sans pénalité.
Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipalsanctions.
Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.
Créé le 3 mars 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Oppositions contre décisions du conseil municipal
Résumé. Seuls les conseillers touchés peuvent contester une décision du conseil, et le tribunal administratif de Strasbourg décide de façon définitive.
Les oppositions contre la décision du conseil municipal, ainsi que contre la constatation qu'un membre qui a manqué cinq séances n'était pas excusé, sont jugées par la voie de la procédure contentieuse administrative.
Les oppositions ne peuvent être formées que par les conseillers municipaux directement intéressés.
Elles sont présentées au tribunal administratif de Strasbourg qui statue. La décision est définitive.