Code des communes

Article L181-15

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Article L181-15

Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée,

être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandatsanctions.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion d'un conseiller municipal pour absences ou troubles

Résumé. Un conseiller peut être exclu s'il manque trois séances ou perturbe l'ordre sans excuse suffisante.

Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée,

être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandatsanctions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance