Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996
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Oppositions contre décisions du conseil municipal
Les oppositions contre la décision du conseil municipal, ainsi que contre la constatation qu'un membre qui a manqué cinq séances n'était pas excusé, sont jugées par la voie de la procédure contentieuse administrative.
Les oppositions ne peuvent être formées que par les conseillers municipaux directement intéressés.
Elles sont présentées au tribunal administratif de Strasbourg qui statue. La décision est définitive.