Code des communes

Article L181-17

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Article L181-17

Les oppositions contre la décision du conseil municipal, ainsi que contre la constatation qu'un membre qui a manqué cinq séances n'était pas excusé, sont jugées par la voie de la procédure contentieuse administrative.

Les oppositions ne peuvent être formées que par les conseillers municipaux directement intéressés.

Elles sont présentées au tribunal administratif de Strasbourg qui statue. La décision est définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Oppositions contre décisions du conseil municipal

Résumé. Seuls les conseillers touchés peuvent contester une décision du conseil, et le tribunal administratif de Strasbourg décide de façon définitive.

Les oppositions contre la décision du conseil municipal, ainsi que contre la constatation qu'un membre qui a manqué cinq séances n'était pas excusé, sont jugées par la voie de la procédure contentieuse administrative.

Les oppositions ne peuvent être formées que par les conseillers municipaux directement intéressés.

Elles sont présentées au tribunal administratif de Strasbourg qui statue. La décision est définitive.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime l'étape de transmission par l'autorité de surveillance, les oppositions étant désormais directement présentées au tribunal administratif.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àOppositions aux décisions du conseil municipal

Source : Légifrance