Code des communes

Article L181-6

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Article L181-6

Il est fait exception à la règle du premier alinéa de l'

article L. 121-11

(

Quorum et validité des délibérations

)

Art. L.121-11

Quorum et validité des délibérations

Si le conseil municipal ne se réunit pas à la première convocation, la délibération prise après une seconde convocation à trois jours d'intervalle est valable même sans majorité.

: 1° Lorsque, convoqués une seconde fois pour délibérer sur le même objet, le nombre des conseillers présents n'est pas, cette fois encore, supérieur à la moitié. La seconde convocation ou communication des questions à l'ordre du jour rappelle expressément cette disposition ;

2° Lorsque le conseil est empêché de délibérer valablement par le fait que la moitié ou plus de la moitié des conseillers municipaux sont intéressés personnellement ou comme mandataires dans les affaires qui sont discutées ou décidées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à la règle de présence au conseil municipal

Résumé. Quand le conseil n’a pas la majorité à la deuxième convocation ou quand la moitié des conseillers est intéressée, la décision ne vaut pas.

Il est fait exception à la règle du premier alinéa de l'article L. 121-11 (Quorum et validité des délibérations) : 1° Lorsque, convoqués une seconde fois pour délibérer sur le même objet, le nombre des conseillers présents n'est pas, cette fois encore, supérieur à la moitié. La seconde convocation ou communication des questions à l'ordre du jour rappelle expressément cette disposition ;

2° Lorsque le conseil est empêché de délibérer valablement par le fait que la moitié ou plus de la moitié des conseillers municipaux sont intéressés personnellement ou comme mandataires dans les affaires qui sont discutées ou décidées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance