Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Érection d'un ensemble urbain en commune
Résumé. Après l'élection des membres, l'ensemble urbain devient une commune en trois ans maximum.
L'ensemble urbain est érigé en commune trois ans au plus tard après l'élection prévue au 3° de l'
article L. 173-3.
Créé le 3 mars 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision de la liste électorale pour la première élection municipale
Résumé. Quand on élit le premier conseil municipal d'une nouvelle commune, on vérifie la liste des électeurs selon les règles, et on ouvre la période de vérification grâce à un arrêté de l'État.
Lorsqu'il y a lieu d'élire pour la première fois le conseil municipal de la nouvelle commune, une révision exceptionnelle de la liste électorale est effectuée suivant les règles prescrites par le code électoral pour la révision annuelle.
La date d'ouverture de la période de révision est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.