Code des communes
CHAPITRE 3 : Ensemble urbain
Abrogé24 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
CHAPITRE 3 : Ensemble urbain
SECTION 1 : Dispositions générales
SECTION 2 : Conseil de l'ensemble urbain
SECTION 3 : Transformation de l'ensemble urbain en commune