Code des communes

Article L173-7

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Article L173-7

Lorsqu'il y a lieu d'élire pour la première fois le conseil municipal de la nouvelle commune, une révision exceptionnelle de la liste électorale est effectuée suivant les règles prescrites par le

code électoral

pour la révision annuelle.

La date d'ouverture de la période de révision est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la liste électorale pour la première élection municipale

Résumé. Quand on élit le premier conseil municipal d'une nouvelle commune, on vérifie la liste des électeurs selon les règles, et on ouvre la période de vérification grâce à un arrêté de l'État.

Lorsqu'il y a lieu d'élire pour la première fois le conseil municipal de la nouvelle commune, une révision exceptionnelle de la liste électorale est effectuée suivant les règles prescrites par le code électoral pour la révision annuelle.

La date d'ouverture de la période de révision est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte précise désormais que la date d'ouverture de la période de révision est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, au lieu d'un arrêté préfectoral.

Source : Légifrance