Code des communes

Article L173-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L173-6

L'ensemble urbain est érigé en commune trois ans au plus tard après l'élection prévue au 3° de l'

article L. 173-3

(

Élection des membres du conseil de l'ensemble urbain

)

Art. L.173-3

Élection des membres du conseil de l'ensemble urbain

Quand 2000 logements d'un projet sont occupés, les habitants élisent trois nouveaux membres du conseil, puis deux autres tous les deux ans.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Érection d'un ensemble urbain en commune

Résumé. Après l'élection des membres, l'ensemble urbain devient une commune en trois ans maximum.

L'ensemble urbain est érigé en commune trois ans au plus tard après l'élection prévue au 3° de l'article L. 173-3 (Élection des membres du conseil de l'ensemble urbain).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance