Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Érection d'un ensemble urbain en commune
Résumé. Après l'élection des membres, l'ensemble urbain devient une commune en trois ans maximum.
L'ensemble urbain est érigé en commune trois ans au plus tard après l'élection prévue au 3° de l'article L. 173-3.