Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Exécution et approbation des conventions d’aménagement
La convention passée entre le syndicat communautaire ou la communauté urbaine, d'une part, et l'un des organismes mentionnés aux articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) et R. 321-1 (Organisation des établissements publics fonciers et d'aménagement) du code de l'urbanisme, d'autre part, est exécutoire quinze jours après son dépôt à la préfecture lorsqu'elle ne déroge pas à la convention type établie dans les conditions fixées à l'article précédent.
Dans le cas contraire, l'approbation de la convention est donnée par arrêté conjoint des ministres mentionnés à cet article.