Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et approbation des conventions d’aménagement
Résumé. Quand un syndicat communautaire ou une communauté urbaine signe un accord pour aménager, il devient obligatoire 15 jours après son dépôt à la préfecture, sauf si l’accord ne respecte pas la convention type, auquel cas les ministres doivent l’approuver.
La convention passée entre le syndicat communautaire ou la communauté urbaine, d'une part, et l'un des organismes mentionnés aux articles L. 321-1 et R. 321-1 du code de l'urbanisme, d'autre part, est exécutoire quinze jours après son dépôt à la préfecture lorsqu'elle ne déroge pas à la convention type établie dans les conditions fixées à l'article précédent.
Dans le cas contraire, l'approbation de la convention est donnée par arrêté conjoint des ministres mentionnés à cet article.
Dans le cas contraire, l'approbation de la convention est donnée par arrêté conjoint des ministres mentionnés à cet article.