Code des communes

Article L171-8

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Article L171-8

La zone délimitée par le périmètre d'urbanisation est détachée, par décret en Conseil d'Etat, des communes dont elle fait partie pour constituer provisoirement un ensemble urbain régi par les dispositions du chapitre III du présent titre, lorsque :

1° Dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l'

article L. 171-4

(

Rôle des conseils municipaux dans la création d'une agglomération nouvelle

)

Art. L.171-4

Rôle des conseils municipaux dans la création d'une agglomération nouvelle

Les conseils municipaux doivent, en quatre mois, choisir de se regrouper en syndicat, communauté urbaine ou ensemble urbain pour créer une agglomération nouvelle.

la décision de créer un syndicat communautaire ou une communauté urbaine n'a pas été prise par les conseils municipaux intéressés ou lorsque, quatre mois après la constitution du syndicat ou de la communauté urbaine, le comité du syndicat ou le conseil de communauté n'a pas, de son fait, passé la convention prévue à l'

article L. 172-5

(

Participation du syndicat communautaire à l'aménagement de l'agglomération nouvelle

)

Art. L.172-5

Participation du syndicat communautaire à l'aménagement de l'agglomération nouvelle

Le comité du syndicat ou le conseil de la communauté doit décider de signer une convention pour réaliser les travaux nécessaires à l'agglomération nouvelle, sous réserve d'approbation si elle ne respecte pas la convention type.

;

2° Le conseil de la communauté urbaine sur le territoire de laquelle a été définie la zone ci-dessus mentionnée n'a pas, de son fait, passé la convention précitée, soit quatre mois après la publication du décret prévu à l'

article L. 171-3

(

Création d'une agglomération nouvelle par décret

)

Art. L.171-3

Création d'une agglomération nouvelle par décret

Le gouvernement décide de créer une nouvelle agglomération après avoir demandé l'avis des conseils locaux et vérifié les objectifs, le nombre de logements, les communes concernées et la zone d'urbanisation.

, si la composition du conseil n'a pas été modifiée, soit quatre mois après la constitution du nouveau conseil ;

3° Les conseils municipaux de chacune des communes intéressées en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'

article L. 171-4

(

Rôle des conseils municipaux dans la création d'une agglomération nouvelle

)

Art. L.171-4

Rôle des conseils municipaux dans la création d'une agglomération nouvelle

Les conseils municipaux doivent, en quatre mois, choisir de se regrouper en syndicat, communauté urbaine ou ensemble urbain pour créer une agglomération nouvelle.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création provisoire d'un ensemble urbain

Résumé. Quand les communes n'ont pas formé de syndicat ou de communauté urbaine dans les délais, la zone devient un ensemble urbain temporaire.

La zone délimitée par le périmètre d'urbanisation est détachée, par décret en Conseil d'Etat, des communes dont elle fait partie pour constituer provisoirement un ensemble urbain régi par les dispositions du chapitre III du présent titre, lorsque :

1° Dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l'article L. 171-4 (Rôle des conseils municipaux dans la création d'une agglomération nouvelle) la décision de créer un syndicat communautaire ou une communauté urbaine n'a pas été prise par les conseils municipaux intéressés ou lorsque, quatre mois après la constitution du syndicat ou de la communauté urbaine, le comité du syndicat ou le conseil de communauté n'a pas, de son fait, passé la convention prévue à l'article L. 172-5 (Participation du syndicat communautaire à l'aménagement de l'agglomération nouvelle) ;

2° Le conseil de la communauté urbaine sur le territoire de laquelle a été définie la zone ci-dessus mentionnée n'a pas, de son fait, passé la convention précitée, soit quatre mois après la publication du décret prévu à l'article L. 171-3 (Création d'une agglomération nouvelle par décret), si la composition du conseil n'a pas été modifiée, soit quatre mois après la constitution du nouveau conseil ;

3° Les conseils municipaux de chacune des communes intéressées en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article L. 171-4 (Rôle des conseils municipaux dans la création d'une agglomération nouvelle).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance