Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 8 février 1992 au 23 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de syndicats mixtes entre collectivités et institutions
Résumé. Les syndicats mixtes se créent quand plusieurs collectivités ou institutions publiques s’accordent pour réaliser des projets utiles à tous, et ils doivent inclure au moins une collectivité territoriale.
Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des communautés de villes et des communautés de communes, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.
Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.
Créé le 3 mars 1982 · En vigueur du 8 février 1992 au 23 février 1996
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Création et contrôle d'un syndicat mixte
Résumé. Un syndicat mixte est créé par une autorité qualifiée, qui fixe son fonctionnement et son contrôle, et les décisions prises sont valides si aucune irrégularité n'est contestée.
Le syndicat mixte est un établissement public. Sa création est autorisée par l'autorité qualifiée.
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.
Les désignations opérées en application du présent article, et dont l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont validées.
Créé le 20 mars 1977
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Actions du syndicat mixte : exploitation directe ou participation financière
Résumé. Un syndicat mixte peut atteindre ses objectifs en gérant directement des activités ou en investissant dans des sociétés, comme les départements ou les communes, et les règles de cette participation sont fixées par l'institutif.
Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que les départements ou les communes.
Dans ce dernier cas, les modalités de cette participation sont fixées par la décision institutive.
Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 10 janvier 1986 au 23 février 1996
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Dissolution d'un syndicat mixte
Résumé. Un syndicat mixte se dissout automatiquement à la fin de son mandat ou de son projet, ou sur demande des membres, par décret ou arrêté, selon les règles prévues.
Le syndicat mixte est dissous de plein droit, soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire.
Il peut également être dissout, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par décret pris sur l'avis conforme du conseil d'Etat.
Toutefois, lorsque la demande de dissolution du syndicat mixte est présentée à l'unanimité de ses membres et qu'elle prévoit, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé, la dissolution du syndicat mixte est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.
Créé le 20 mars 1977
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Application du chapitre III aux syndicats sans personnes morales
Résumé. Les syndicats qui ne regroupent que des communes, syndicats de communes ou districts doivent suivre les règles du chapitre III.
Les syndicats qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts, restent soumis aux dispositions du chapitre III du présent titre.