Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Références au chapitre I du titre II pour le conseil de la communauté urbaine
Pour l'application de l'article L. 165-35 (Conditions de fonctionnement et de recours du conseil de communauté) relatif au conseil de la communauté urbaine, les références qui sont faites au chapitre Ier du titre II du présent livre s'entendent comme visant les dispositions du présent chapitre et les autres lois locales maintenues en vigueur.