Article L165-16
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de la communauté urbaine aux communes
Résumé La communauté urbaine remplace automatiquement les communes ou syndicats existants pour exercer ses compétences.
Mots-clés : urbanisme communauté urbaine compétence substitution
Pour l'exercice de ses compétences, la communauté urbaine est substituée de plein droit aux communes, syndicats ou districts préexistants constitués entre tout ou partie des communes qui la composent.
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