Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 13 mars 1983 · Abrogé le 24 février 1996
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Transferts de compétences entre communes et communauté urbaine
Postérieurement à la création de la communauté, les dispositions suivantes sont applicables.
Les communes membres de la communauté urbaine peuvent transférer, en tout ou partie, à la communauté certaines de leurs compétences.
La communauté urbaine peut transférer, en tout ou partie, aux communes membres certaines de ses compétences.
Les transferts de compétences mentionnés au présent article sont décidés par délibérations concordantes du conseil de la communauté urbaine et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie au deuxième alinéa de l'article L. 165-4 (Création d'une communauté urbaine).
Ces délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales du transfert de compétences ainsi que l'affectation des personnels.
Le transfert de compétences de la communauté urbaine aux communes membres entraîne le transfert des droits et obligations correspondants. Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 165-20 (Modification des contrats de concession lors du transfert de compétences).
Le transfert de compétences des communes à la communauté urbaine se fait selon les modalités prévues aux articles L. 165-16 (Substitution de la communauté urbaine aux communes) à L. 165-20 (Modification des contrats de concession lors du transfert de compétences).