Code des communes

Article L165-11

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Article L165-11

Postérieurement à la création de la communauté, les dispositions suivantes sont applicables.

Les communes membres de la communauté urbaine peuvent transférer, en tout ou partie, à la communauté certaines de leurs compétences.

La communauté urbaine peut transférer, en tout ou partie, aux communes membres certaines de ses compétences.

Les transferts de compétences mentionnés au présent article sont décidés par délibérations concordantes du conseil de la communauté urbaine et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie au deuxième alinéa de l'

article L. 165-4

(

Création d'une communauté urbaine

)

Art. L.165-4

Création d'une communauté urbaine

Une communauté urbaine peut être créée dans les villes de plus de 50 000 habitants si la majorité des conseils municipaux le demande, et elle est créée par décret, parfois en Conseil d'État.

.

Ces délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales du transfert de compétences ainsi que l'affectation des personnels.

Le transfert de compétences de la communauté urbaine aux communes membres entraîne le transfert des droits et obligations correspondants. Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'

article L. 165-20

(

Modification des contrats de concession lors du transfert de compétences

)

Art. L.165-20

Modification des contrats de concession lors du transfert de compétences

Quand les pouvoirs passent à une communauté urbaine, les contrats de services publics sont changés d'un commun accord; si aucun accord n'est trouvé, un décret fixe la procédure.

.

Le transfert de compétences des communes à la communauté urbaine se fait selon les modalités prévues aux articles

L. 165-16

(

Substitution de la communauté urbaine aux communes

)

Art. L.165-16

Substitution de la communauté urbaine aux communes

La communauté urbaine remplace automatiquement les communes ou syndicats existants pour exercer ses compétences.

à

L. 165-20

(

Modification des contrats de concession lors du transfert de compétences

)

Art. L.165-20

Modification des contrats de concession lors du transfert de compétences

Quand les pouvoirs passent à une communauté urbaine, les contrats de services publics sont changés d'un commun accord; si aucun accord n'est trouvé, un décret fixe la procédure.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mars 1983 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transferts de compétences entre communes et communauté urbaine

Résumé. Les communes et la communauté urbaine peuvent échanger leurs responsabilités, après accord des conseils, en précisant les conditions financières et le personnel concerné.

Postérieurement à la création de la communauté, les dispositions suivantes sont applicables.

Les communes membres de la communauté urbaine peuvent transférer, en tout ou partie, à la communauté certaines de leurs compétences.

La communauté urbaine peut transférer, en tout ou partie, aux communes membres certaines de ses compétences.

Les transferts de compétences mentionnés au présent article sont décidés par délibérations concordantes du conseil de la communauté urbaine et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie au deuxième alinéa de l'article L. 165-4 (Création d'une communauté urbaine).

Ces délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales du transfert de compétences ainsi que l'affectation des personnels.

Le transfert de compétences de la communauté urbaine aux communes membres entraîne le transfert des droits et obligations correspondants. Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 165-20 (Modification des contrats de concession lors du transfert de compétences).

Le transfert de compétences des communes à la communauté urbaine se fait selon les modalités prévues aux articles L. 165-16 (Substitution de la communauté urbaine aux communes) à L. 165-20 (Modification des contrats de concession lors du transfert de compétences).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La modification précise que les transferts de compétences entre la communauté urbaine et ses communes membres doivent désormais être décidés par une majorité qualifiée des conseils municipaux, plutôt que par tous les conseils municipaux.

En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au vendredi 7 février 1992

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de transfert de compétences entre les communes et la communauté urbaine, tandis que la version précédente se limitait à l'extension des attributions de la communauté urbaine avec l'accord des conseils municipaux.

Transféré depuis le dimanche 13 mars 1983

Ce numéro appartenait auparavant àExtension des attributions de la communauté urbaine

Source : Légifrance