Code des communes

SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine

Abrogée24 février 1996
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Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine
SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences
SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences