Section précédente
Code des communes
SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine
Abrogée24 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine
SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences
SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences