Code des communes

Article L163-16-1

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Article L163-16-1

Par dérogation aux dispositions de l'

article L. 163-16

(

Retrait d'une commune d'un syndicat intercommunal

)

Art. L.163-16

Retrait d'une commune d'un syndicat intercommunal

Une commune peut quitter un syndicat si le comité et le conseil municipal sont d'accord, mais le retrait ne peut pas être approuvé si plus d'un tiers des conseils municipaux s'y opposent.

, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer du syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet.

A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat dans le département fixe les conditions du retrait, en particulier en matière financière et patrimoniale, après avis du comité syndical et du conseil municipal de la commune intéressée.

Lorsqu'un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait l'objet d'une mesure de nature à en diminuer le montant, l'annuité due par cette commune est réduite à due concurrence.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux syndicats de distribution d'électricité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'une commune d'un syndicat

Résumé. Une commune peut quitter un syndicat si sa participation n'a plus de sens, avec l'accord du représentant de l'État et sous certaines conditions financières.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 163-16 (Retrait d'une commune d'un syndicat intercommunal), une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer du syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet.

A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat dans le département fixe les conditions du retrait, en particulier en matière financière et patrimoniale, après avis du comité syndical et du conseil municipal de la commune intéressée.

Lorsqu'un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait l'objet d'une mesure de nature à en diminuer le montant, l'annuité due par cette commune est réduite à due concurrence.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux syndicats de distribution d'électricité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance