Article L163-16
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait d'une commune d'un syndicat intercommunal
Résumé Une commune peut quitter un syndicat si le comité et le conseil municipal sont d'accord, mais le retrait ne peut pas être approuvé si plus d'un tiers des conseils municipaux s'y opposent.
Mots-clés : commune syndicat intercommunal retrait décision droit administratif
Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait.
La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.
Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article précédent.
La décision de retrait est prise l'autorité qualifiée.
Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose au retrait.
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