Code des communes
CHAPITRE 2 : Dispositions particulières
Abrogé24 février 1996
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SECTION 1 : Police dans les campagnes
Abrogé24 février 1996SECTION 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat
Abrogé24 février 1996Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
CHAPITRE 2 : Dispositions particulières
SECTION 1 : Police dans les campagnes
SECTION 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat