Code des communes
CHAPITRE 2 : Dispositions particulières
Abrogé24 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
CHAPITRE 2 : Dispositions particulières
SECTION 1 : Police dans les campagnes
SECTION 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat