Article L131-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ensevelissement d'urgence sans distinction religieuse
Résumé Le maire ou le représentant de l'État doit rapidement assurer l'inhumation décente de toute personne décédée, sans tenir compte de son culte ou croyance.
Mots-clés : Droit public Funérailles Religion
Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.
1 version