Code des communes

Article L131-6

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Article L131-6

Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ensevelissement d'urgence sans distinction religieuse

Résumé. Le maire ou le représentant de l'État doit rapidement assurer l'inhumation décente de toute personne décédée, sans tenir compte de son culte ou croyance.

Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace 'sous-préfet' par 'représentant de l'Etat dans le département' pour plus de précision.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àGarantir l'inhumation décente de chaque défunt

Source : Légifrance