Code des communes

Article L364-3

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Article L364-3

Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ainsi qu'il est indiqué au 4° de l'article L. 131-2 et à l'article L. 131-6.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Responsabilité du maire pour la police des funérailles

Résumé. Le maire s’occupe de la sécurité des funérailles et des cimetières, comme le dit la loi.

Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ainsi qu'il est indiqué au 4° de l'article L. 131-2 et à l'article L. 131-6.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance