Code des communes

Article L123-13

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Article L123-13

Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des articles

L. 123-10

(

Régime de retraite des maires et adjoints

)

Art. L.123-10

Régime de retraite des maires et adjoints

Les maires et adjoints qui reçoivent une indemnité de fonctions peuvent bénéficier d'un régime de retraite, comme les agents non titulaires des collectivités publiques.

à

L. 123-12

(

Cumul des pensions

)

Art. L.123-12

Cumul des pensions

Les pensions peuvent être ajoutées à d'autres pensions sans limite.

sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions.

Les cotisations des communes, lorsqu'elles sont dues en application des dispositions qui précèdent, constituent pour celles-ci une dépense obligatoire.

Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations des communes et des élus

Résumé. Les communes et leurs élus doivent payer des cotisations sur les indemnités qu'ils reçoivent, c'est obligatoire.

Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des articles L. 123-10 (Régime de retraite des maires et adjoints) à L. 123-12 (Cumul des pensions) sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions.

Les cotisations des communes, lorsqu'elles sont dues en application des dispositions qui précèdent, constituent pour celles-ci une dépense obligatoire.

Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version précise que les cotisations des communes et de leurs élus sont calculées sur les indemnités effectivement perçues, et clarifie que ces cotisations sont obligatoires pour les communes et personnelles pour les élus.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 4 février 1992

Source : Légifrance