Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des nominations
Les nominations sont rendues publiques par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures de leur date.