Code des communes

CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES

Abrogé3 mars 1982
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des actes de création/modification de taxes aux autorités de la Cour des comptes

Résumé. Les comptables doivent envoyer les actes de création ou de modification de taxes à la Cour des comptes dans un mois après avoir collecté les recettes.

Les actes portant création ou modification de taxes pour les communes ressortissant à la juridiction de la Cour des comptes sont adressés par les comptables au greffe de la cour dans un délai d'un mois après la mise en recouvrement des titres de recettes.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982

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Contrôle des taxes par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes signale, en 3 mois, les taxes non conformes aux lois ; le conseil municipal doit délibérer, et si la taxe est maintenue, elle est annulée par l'autorité supérieure.

Dans un délai de trois mois à dater de la réception des documents mentionnés à l'article précédent, la Cour des comptes signale à l'autorité supérieure les taxes dont l'assiette ou la perception est contraire aux lois et règlements en vigueur.

Dans ce cas, les observations de la Cour sont transmises par le premier président à l'autorité supérieure, qui les soumet au conseil municipal, appelé à en délibérer dans le délai d'un mois.

Si la nouvelle délibération maintient une de ces taxes, elle est annulée par l'autorité supérieure dans les conditions de l'article L. 121-33 (Nullité de droit déclarée par le préfet).

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982

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Amendes pour retard de production des délibérations

Résumé. La Cour des comptes peut infliger jusqu'à 5 francs par mois de retard si le comptable ne produit pas les délibérations à temps.

Des amendes peuvent être prononcées par la Cour des comptes à raison des retards apportés par le comptable dans la production des délibérations prévues à l'article L. 231-15 (Transmission des actes de création/modification de taxes aux autorités de la Cour des comptes).

Le montant maximum des amendes prononcées est fixé à 5 francs par mois de retard.

Abrogé depuis le mercredi 3 mars 1982

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES
Article L231-15
Article L231-16
Article L231-17