Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des actes de création/modification de taxes aux autorités de la Cour des comptes
Résumé. Les comptables doivent envoyer les actes de création ou de modification de taxes à la Cour des comptes dans un mois après avoir collecté les recettes.
Les actes portant création ou modification de taxes pour les communes ressortissant à la juridiction de la Cour des comptes sont adressés par les comptables au greffe de la cour dans un délai d'un mois après la mise en recouvrement des titres de recettes.
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Contrôle des taxes par la Cour des comptes
Résumé. La Cour des comptes signale, en 3 mois, les taxes non conformes aux lois ; le conseil municipal doit délibérer, et si la taxe est maintenue, elle est annulée par l'autorité supérieure.
Dans un délai de trois mois à dater de la réception des documents mentionnés à l'article précédent, la Cour des comptes signale à l'autorité supérieure les taxes dont l'assiette ou la perception est contraire aux lois et règlements en vigueur.
Dans ce cas, les observations de la Cour sont transmises par le premier président à l'autorité supérieure, qui les soumet au conseil municipal, appelé à en délibérer dans le délai d'un mois.
Si la nouvelle délibération maintient une de ces taxes, elle est annulée par l'autorité supérieure dans les conditions de l'article L. 121-33 (Nullité de droit déclarée par le préfet)Art. L.121-33Nullité de droit déclarée par le préfetLe préfet peut déclarer qu’une décision est nulle, et les personnes concernées peuvent demander ou s’opposer à cette décision à tout moment..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amendes pour retard de production des délibérations
Résumé. La Cour des comptes peut infliger jusqu'à 5 francs par mois de retard si le comptable ne produit pas les délibérations à temps.
Des amendes peuvent être prononcées par la Cour des comptes à raison des retards apportés par le comptable dans la production des délibérations prévues à l'article L. 231-15 (Transmission des actes de création/modification de taxes aux autorités de la Cour des comptes)Art. L.231-15Transmission des actes de création/modification de taxes aux autorités de la Cour des comptesLes comptables doivent envoyer les actes de création ou de modification de taxes à la Cour des comptes dans un mois après avoir collecté les recettes..
Le montant maximum des amendes prononcées est fixé à 5 francs par mois de retard.