Code des communes

Article L231-17

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Article L231-17

Des amendes peuvent être prononcées par la Cour des comptes à raison des retards apportés par le comptable dans la production des délibérations prévues à l'

article L. 231-15

(

Transmission des actes de création/modification de taxes aux autorités de la Cour des comptes

)

Art. L.231-15

Transmission des actes de création/modification de taxes aux autorités de la Cour des comptes

Les comptables doivent envoyer les actes de création ou de modification de taxes à la Cour des comptes dans un mois après avoir collecté les recettes.

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Le montant maximum des amendes prononcées est fixé à 5 francs par mois de retard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour retard de production des délibérations

Résumé. La Cour des comptes peut infliger jusqu'à 5 francs par mois de retard si le comptable ne produit pas les délibérations à temps.

Des amendes peuvent être prononcées par la Cour des comptes à raison des retards apportés par le comptable dans la production des délibérations prévues à l'article L. 231-15 (Transmission des actes de création/modification de taxes aux autorités de la Cour des comptes).

Le montant maximum des amendes prononcées est fixé à 5 francs par mois de retard.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance