Abrogé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982
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Amendes pour retard de production des délibérations
Des amendes peuvent être prononcées par la Cour des comptes à raison des retards apportés par le comptable dans la production des délibérations prévues à l'article L. 231-15 (Transmission des actes de création/modification de taxes aux autorités de la Cour des comptes).
Le montant maximum des amendes prononcées est fixé à 5 francs par mois de retard.