Abrogé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982
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Contrôle des taxes par la Cour des comptes
Dans un délai de trois mois à dater de la réception des documents mentionnés à l'article précédent, la Cour des comptes signale à l'autorité supérieure les taxes dont l'assiette ou la perception est contraire aux lois et règlements en vigueur.
Dans ce cas, les observations de la Cour sont transmises par le premier président à l'autorité supérieure, qui les soumet au conseil municipal, appelé à en délibérer dans le délai d'un mois.
Si la nouvelle délibération maintient une de ces taxes, elle est annulée par l'autorité supérieure dans les conditions de l'article L. 121-33 (Nullité de droit déclarée par le préfet).