Abrogé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982
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Transmission des actes de création/modification de taxes aux autorités de la Cour des comptes
Les actes portant création ou modification de taxes pour les communes ressortissant à la juridiction de la Cour des comptes sont adressés par les comptables au greffe de la cour dans un délai d'un mois après la mise en recouvrement des titres de recettes.