Code des communes

Article L231-15

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Article L231-15

Les actes portant création ou modification de taxes pour les communes ressortissant à la juridiction de la Cour des comptes sont adressés par les comptables au greffe de la cour dans un délai d'un mois après la mise en recouvrement des titres de recettes.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission des actes de création/modification de taxes aux autorités de la Cour des comptes

Résumé. Les comptables doivent envoyer les actes de création ou de modification de taxes à la Cour des comptes dans un mois après avoir collecté les recettes.

Les actes portant création ou modification de taxes pour les communes ressortissant à la juridiction de la Cour des comptes sont adressés par les comptables au greffe de la cour dans un délai d'un mois après la mise en recouvrement des titres de recettes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance