Code des communes

Article L212-5

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Article L212-5

Lorsque l'exécution du budget du dernier exercice clos a fait apparaître un déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 de ses ressources ordinaires, s'il s'agit d'une commune de moins de 20.000 habitants, et à 5 p. 100 dans le cas contraire, le budget voté par le conseil municipal est soumis à une commission comprenant le maire de la commune et des délégués du conseil municipal.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982

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Commission de contrôle en cas de déficit important

Résumé. Si une commune a un déficit de 10 % ou plus (ou 5 % pour les communes plus grandes), le maire et des membres du conseil doivent former une commission pour examiner le budget.

Lorsque l'exécution du budget du dernier exercice clos a fait apparaître un déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 de ses ressources ordinaires, s'il s'agit d'une commune de moins de 20.000 habitants, et à 5 p. 100 dans le cas contraire, le budget voté par le conseil municipal est soumis à une commission comprenant le maire de la commune et des délégués du conseil municipal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance