Article L212-8
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement du budget par l'autorité supérieure
Résumé Quand la commune ne trouve pas de solution pour équilibrer son budget, le préfet décide de régler le budget après avoir vérifié les propositions.
Mots-clés : Budget Gestion municipale Autorité supérieure Redressement budgétaire Commission
Si, à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 212-4, le conseil municipal n'a pas voté les mesures de redressement suffisantes, ces mesures sont arrêtées et le budget est réglé par l'autorité supérieure, après nouvel examen de la commission mentionnée à l'article L. 212-5.
Cette autorité exerce, à cet effet, tous les pouvoirs dévolus au conseil municipal en matière fiscale et budgétaire.
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