Code des communes

Article L212-8

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Article L212-8

Si, à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'

article L. 212-4

(

Contrôle du budget communale par l'autorité supérieure

)

Art. L.212-4

Contrôle du budget communale par l'autorité supérieure

Si le budget d'une commune n'est pas équilibré, l'autorité supérieure le renvoie au maire, qui doit le soumettre à une seconde délibération; si le budget reste déséquilibré ou n'est pas renvoyé à temps, l'autorité supérieure le règle.

, le conseil municipal n'a pas voté les mesures de redressement suffisantes, ces mesures sont arrêtées et le budget est réglé par l'autorité supérieure, après nouvel examen de la commission mentionnée à l'

article L. 212-5

(

Commission de contrôle en cas de déficit important

)

Art. L.212-5

Commission de contrôle en cas de déficit important

Si une commune a un déficit de 10 % ou plus (ou 5 % pour les communes plus grandes), le maire et des membres du conseil doivent former une commission pour examiner le budget.

.

Cette autorité exerce, à cet effet, tous les pouvoirs dévolus au conseil municipal en matière fiscale et budgétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement du budget par l'autorité supérieure

Résumé. Quand la commune ne trouve pas de solution pour équilibrer son budget, le préfet décide de régler le budget après avoir vérifié les propositions.

Si, à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 212-4 (Contrôle du budget communale par l'autorité supérieure), le conseil municipal n'a pas voté les mesures de redressement suffisantes, ces mesures sont arrêtées et le budget est réglé par l'autorité supérieure, après nouvel examen de la commission mentionnée à l'article L. 212-5 (Commission de contrôle en cas de déficit important).

Cette autorité exerce, à cet effet, tous les pouvoirs dévolus au conseil municipal en matière fiscale et budgétaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance