Abrogé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement du budget par l'autorité supérieure
Si, à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 212-4 (Contrôle du budget communale par l'autorité supérieure), le conseil municipal n'a pas voté les mesures de redressement suffisantes, ces mesures sont arrêtées et le budget est réglé par l'autorité supérieure, après nouvel examen de la commission mentionnée à l'article L. 212-5 (Commission de contrôle en cas de déficit important).
Cette autorité exerce, à cet effet, tous les pouvoirs dévolus au conseil municipal en matière fiscale et budgétaire.