Abrogé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982
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Désignation des délégués et participation à la commission
Si le maire ou le conseil municipal se refuse à désigner des délégués ou si le maire et les délégués se refusent à participer aux travaux de la commission mentionnée à l'article L. 212-5 (Commission de contrôle en cas de déficit important), celle-ci passe outre après mise en demeure adressée par le préfet au maire et au conseil municipal et, s'ils ont été désignés, aux délégués de ce dernier.