Code des communes

Article L212-6

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Article L212-6

Si le maire ou le conseil municipal se refuse à désigner des délégués ou si le maire et les délégués se refusent à participer aux travaux de la commission mentionnée à l'

article L. 212-5

(

Commission de contrôle en cas de déficit important

)

Art. L.212-5

Commission de contrôle en cas de déficit important

Si une commune a un déficit de 10 % ou plus (ou 5 % pour les communes plus grandes), le maire et des membres du conseil doivent former une commission pour examiner le budget.

, celle-ci passe outre après mise en demeure adressée par le préfet au maire et au conseil municipal et, s'ils ont été désignés, aux délégués de ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des délégués et participation à la commission

Résumé. Si le maire ou le conseil ne nomme pas de délégués ou ne participe pas à la commission, le préfet peut les mettre en demeure et la commission peut continuer sans eux.

Si le maire ou le conseil municipal se refuse à désigner des délégués ou si le maire et les délégués se refusent à participer aux travaux de la commission mentionnée à l'article L. 212-5 (Commission de contrôle en cas de déficit important), celle-ci passe outre après mise en demeure adressée par le préfet au maire et au conseil municipal et, s'ils ont été désignés, aux délégués de ce dernier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance