Article L212-6
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des délégués et participation à la commission
Résumé Si le maire ou le conseil ne nomme pas de délégués ou ne participe pas à la commission, le préfet peut les mettre en demeure et la commission peut continuer sans eux.
Mots-clés : budget commune maire commission préfecture
Si le maire ou le conseil municipal se refuse à désigner des délégués ou si le maire et les délégués se refusent à participer aux travaux de la commission mentionnée à l'article L. 212-5, celle-ci passe outre après mise en demeure adressée par le préfet au maire et au conseil municipal et, s'ils ont été désignés, aux délégués de ce dernier.
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