Abrogé13 janvier 1978
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission spéciale de contrôle budgétaire
Résumé. La commission spéciale, dirigée par le préfet, regroupe le trésorier, un fonctionnaire du ministre de l'économie, le directeur des services fiscaux, et pour les villes de 20 000 habitants ou plus, deux autres fonctionnaires du ministre de l'intérieur et de l'économie.
La commission spéciale, prévue à l'article L. 212-5, est présidée par le préfet ou son délégué et comprend, outre les représentants de la commune mentionnés à cet article,
le trésorier-payeur général ou son délégué, un fonctionnaire spécialement désigné par le ministre de l'économie et des finances et le directeur des services fiscaux ou son délégué.
Lorsqu'il s'agit d'une ville de 20.000 habitants
ou plus, la commission est complétée par deux fonctionnaires respectivement désignés par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.
le trésorier-payeur général ou son délégué, un fonctionnaire spécialement désigné par le ministre de l'économie et des finances et le directeur des services fiscaux ou son délégué.
Lorsqu'il s'agit d'une ville de 20.000 habitants
ou plus, la commission est complétée par deux fonctionnaires respectivement désignés par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.