Code des communes

Article L212-11

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Article L212-11

Dans le cas où, pour une cause quelconque, le budget d'une commune n'a pas été définitivement réglé avant le commencement de l'exercice, les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement portées au dernier budget continuent à être faites jusqu'à l'approbation du nouveau budget.

Si l'exécution du budget, au cours des premiers mois, fait apparaître un déficit, l'autorité supérieure peut décider qu'il est fait application de l'

article L. 212-5

(

Commission de contrôle en cas de déficit important

)

Art. L.212-5

Commission de contrôle en cas de déficit important

Si une commune a un déficit de 10 % ou plus (ou 5 % pour les communes plus grandes), le maire et des membres du conseil doivent former une commission pour examiner le budget.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion budgétaire en cas de retard de règlement

Résumé. Quand le budget d'une ville n'est pas fini avant le début de l'année, on continue d'utiliser l'ancien budget jusqu'à ce qu'un nouveau soit approuvé, et si on a un déficit tôt, on peut appliquer une règle spéciale (article L. 212-5).

Dans le cas où, pour une cause quelconque, le budget d'une commune n'a pas été définitivement réglé avant le commencement de l'exercice, les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement portées au dernier budget continuent à être faites jusqu'à l'approbation du nouveau budget.

Si l'exécution du budget, au cours des premiers mois, fait apparaître un déficit, l'autorité supérieure peut décider qu'il est fait application de l'article L. 212-5 (Commission de contrôle en cas de déficit important).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance