Article L212-11
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion budgétaire en cas de retard de règlement
Résumé Quand le budget d'une ville n'est pas fini avant le début de l'année, on continue d'utiliser l'ancien budget jusqu'à ce qu'un nouveau soit approuvé, et si on a un déficit tôt, on peut appliquer une règle spéciale (article L. 212-5).
Mots-clés : budget municipal gestion financière déficit réglementation
Dans le cas où, pour une cause quelconque, le budget d'une commune n'a pas été définitivement réglé avant le commencement de l'exercice, les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement portées au dernier budget continuent à être faites jusqu'à l'approbation du nouveau budget.
Si l'exécution du budget, au cours des premiers mois, fait apparaître un déficit, l'autorité supérieure peut décider qu'il est fait application de l'article L. 212-5.
1 version
1 cité