Abrogé3 mars 1982
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles budgétaires aux crédits supplémentaires
Résumé. Les règles des articles 212-1 à 212-8 s’appliquent aussi quand on vote ou règle des crédits supplémentaires.