Article L212-10
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles budgétaires aux crédits supplémentaires
Résumé Les règles des articles 212-1 à 212-8 s’appliquent aussi quand on vote ou règle des crédits supplémentaires.
Mots-clés : budget crédits supplémentaires réglementation municipale
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