Abrogé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982
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Application des règles budgétaires aux crédits supplémentaires
Les dispositions des articles L. 212-1 (Proposition et vote du budget communal) à L. 212-8 (Règlement du budget par l'autorité supérieure) inclus sont applicables au vote et au règlement éventuel des crédits supplémentaires.