Code des communes

Article L212-10

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Article L212-10

Les dispositions des articles

L. 212-1

(

Proposition et vote du budget communal

)

Art. L.212-1

Proposition et vote du budget communal

Le maire propose le budget de la ville, le conseil municipal l’approuve, et parfois une autorité supérieure le valide.

à

L. 212-8

(

Règlement du budget par l'autorité supérieure

)

Art. L.212-8

Règlement du budget par l'autorité supérieure

Quand la commune ne trouve pas de solution pour équilibrer son budget, le préfet décide de régler le budget après avoir vérifié les propositions.

inclus sont applicables au vote et au règlement éventuel des crédits supplémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles budgétaires aux crédits supplémentaires

Résumé. Les règles des articles 212-1 à 212-8 s’appliquent aussi quand on vote ou règle des crédits supplémentaires.

Les dispositions des articles L. 212-1 (Proposition et vote du budget communal) à L. 212-8 (Règlement du budget par l'autorité supérieure) inclus sont applicables au vote et au règlement éventuel des crédits supplémentaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance