Code des communes

TITRE 8 : Participation à des entreprises privées

Abrogé24 février 1996
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition d'actions et d'obligations par les communes

Résumé. Les communes peuvent, après décision de leurs organes, acheter ou recevoir des actions ou obligations de sociétés locales qui gèrent des services publics industriels et commerciaux.

Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.

Ils peuvent, dans les mêmes conditions, détenir des obligations des sociétés chargées d'exploiter des services publics communaux à caractère industriel et commercial.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Titres nominatifs ou certificats

Résumé. Les titres liés aux sociétés de services communaux doivent être nominaux ou certifiés.

Les titres mentionnés à l'article L. 381-1 (Acquisition d'actions ou obligations par les communes) sont mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.

Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

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Inaliénabilité des titres liés à la gestion du conseil d'administration

Résumé. Les titres qui assurent la gestion du conseil d'administration ne peuvent pas être vendus, et les autres titres ne peuvent être vendus qu'après décision du conseil municipal.

Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.

L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 381-1 (Acquisition d'actions ou obligations par les communes) ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Responsabilité civile des communes dans les sociétés anonymes

Résumé. Quand une commune est membre ou préside un conseil d'administration, directoire ou conseil de surveillance d’une société anonyme, c’est la commune qui est responsable civilement, pas les représentants.

Lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non à ces représentants.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Conditions d'application par règlement d'administration publique

Résumé. Un règlement d'administration publique fixe comment les articles précédents s'appliquent.

Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application des articles précédents.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Concession d'aménagement par une société d'économie mixte

Résumé. Les villes peuvent confier à une société mixte la préparation de terrains, qui peut alors exproprier des terrains si besoin.

Comme il est dit à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) les communes ou leurs établissements publics peuvent confier l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement à toute personne publique ou privée y ayant vocation. Lorsque la convention est passée avec un établissement public, une société d'économie mixte locale définie par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, ou une société d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs des personne publiques suivantes : Etat , régions, départements, communes ou leurs groupements, elle peut prendre la forme d'une concession d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme concessionnaire peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

TITRE 8 : Participation à des entreprises privées
Article L381-1
Article L381-3
Article L381-4
Article L381-5
Article L381-6
Article L381-9