Code des communes

PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES

Abrogé19 juillet 1985
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Abrogé24 février 1996Déplacé8 juillet 1983

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition d'actions et d'obligations par les communes

Résumé. Les communes peuvent, après décision de leurs organes, acheter ou recevoir des actions ou obligations de sociétés locales qui gèrent des services publics industriels et commerciaux.

Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.

Ils peuvent, dans les mêmes conditions, détenir des obligations des sociétés chargées d'exploiter des services publics communaux à caractère industriel et commercial.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 juillet 1983

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Exclusion des dispositions de l'article précédent pour les lois spéciales

Résumé. Les règles de l'article précédent ne s'appliquent pas quand une loi spéciale, comme celle de 1919 sur l'énergie hydraulique, est en vigueur.

Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux cas réglés par des lois spéciales et notamment par la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique.

Transféré3 mars 1982

Créé le 18 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

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Inaliénabilité des titres de garantie du conseil d'administration

Résumé. Les titres qui servent à garantir la gestion du conseil d'administration ne peuvent pas être vendus ou transférés, et les autres titres ne peuvent être vendus que si le conseil municipal décide, comme pour l'achat.

Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénablesdéfinition.

L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 381-1 (Acquisition d'actions ou obligations par les communes) ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal approuvée dans les mêmes conditions que la décision d'acquérir.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 août 1983

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Limite de participation des collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales ne peuvent détenir plus de 65 % du capital social des entreprises concernées.

La participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peut excéder 65 p. 100 du capital social des entreprises ou organismes mentionnés au présent titre.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 juillet 1983

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Nomination d'un commissaire du Gouvernement dans les sociétés à forte participation locale

Résumé. Un commissaire du Gouvernement est placé dans les sociétés où les collectivités locales possèdent plus de la moitié du capital, et ses pouvoirs sont définis par décret.

Un commissaire du Gouvernement designé par l'autorité qualifiée siège auprès du Conseil d'Administration des sociétés dont les collectivités locales possèdent plus de 50 p. 100 du capital social.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et, notamment, les pouvoirs du commissaire du Gouvernement.

Abrogé24 février 1996Déplacé19 juillet 1985

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Concession d'aménagement par une société d'économie mixte

Résumé. Les villes peuvent confier à une société mixte la préparation de terrains, qui peut alors exproprier des terrains si besoin.

Comme il est dit à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) les communes ou leurs établissements publics peuvent confier l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement à toute personne publique ou privée y ayant vocation. Lorsque la convention est passée avec un établissement public, une société d'économie mixte locale définie par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, ou une société d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs des personne publiques suivantes : Etat , régions, départements, communes ou leurs groupements, elle peut prendre la forme d'une concession d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme concessionnaire peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation.

Abrogé depuis le vendredi 19 juillet 1985

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 18 juillet 1985

PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES
Article L381-1
Article L381-2
Article L381-4
Article L381-7
Article L381-8
Article L381-9