Code des communes

Article L317-3

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Article L317-3

Les documents mentionnés à l'article précédent, conservés dans les archives des communes de plus de deux mille habitants, peuvent être déposés par le maire, après délibération du conseil municipal, aux archives du département.

Ce dépôt est prescrit d'office par l'autorité supérieure, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 18 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des archives des communes de plus de 2000 habitants

Résumé. Le maire doit, après décision du conseil, déposer les archives de la commune à plus de 2000 habitants dans les archives du département, surtout si la conservation locale est insuffisante.

Les documents mentionnés à l'article précédent, conservés dans les archives des communes de plus de deux mille habitants, peuvent être déposés par le maire, après délibération du conseil municipal, aux archives du département.

Ce dépôt est prescrit d'office par l'autorité supérieure, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àDépôt des archives des grandes communes

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance