Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Dépôt d'office des archives d'une commune
Le dépôt d'office prévu au deuxième alinéa de l'article L. 317-3 (Dépôt des archives des communes de plus de 2000 habitants) est prescrit par le préfet, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la mise en demeure restée sans effet, lorsque le directeur des services d'archives du département établit, par un rapport écrit, que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.