Code des communes

Article R*317-2

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Article R*317-2

Le dépôt d'office prévu au deuxième alinéa de l'

article L. 317-3

(

Dépôt des archives des communes de plus de 2000 habitants

)

Art. L.317-3

Dépôt des archives des communes de plus de 2000 habitants

Le maire doit, après décision du conseil, déposer les archives de la commune à plus de 2000 habitants dans les archives du département, surtout si la conservation locale est insuffisante.

est prescrit par le préfet, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la mise en demeure restée sans effet, lorsque le directeur des services d'archives du département établit, par un rapport écrit, que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'office des archives d'une commune

Résumé. Si les archives d'une commune ne sont pas bien gardées, le préfet peut les déposer dans les archives du département après six mois sans réponse à une mise en demeure.

Le dépôt d'office prévu au deuxième alinéa de l'article L. 317-3 (Dépôt des archives des communes de plus de 2000 habitants) est prescrit par le préfet, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la mise en demeure restée sans effet, lorsque le directeur des services d'archives du département établit, par un rapport écrit, que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance