Article L317-2
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déplacement obligatoire des archives anciennes des petites communes
Résumé Les documents d’état civil, plans cadastraux et autres archives vieux de plus de 150 ans (ou 100 ans) dans les communes de moins de 2000 habitants doivent être déposés aux archives départementales, sauf si le maire obtient une dérogation de l’autorité supérieure.
Mots-clés : archives département commune déposage dérogation autorité supérieure
Les documents de l'état civil ayant plus de cent cinquante ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de cent ans de date, conservés dans les archives des communes de moins de deux mille habitants, sont obligatoirement déposés aux archives du département, sauf dérogation accordée par l'autorité supérieure sur la demande du maire.
Article L317-3
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des archives des communes de plus de 2000 habitants
Résumé Le maire doit, après décision du conseil, déposer les archives de la commune à plus de 2000 habitants dans les archives du département, surtout si la conservation locale est insuffisante.
Mots-clés : Archives Droit municipal Dépôt Maire Département Conservation des archives
Les documents mentionnés à l'article précédent, conservés dans les archives des communes de plus de deux mille habitants, peuvent être déposés par le maire, après délibération du conseil municipal, aux archives du département.
Ce dépôt est prescrit d'office par l'autorité supérieure, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.
Article L317-4
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise en demeure de la commune pour la conservation des documents historiques
Résumé Si une commune ne protège pas des documents historiques importants, l'autorité supérieure peut les obliger à les déposer dans les archives du département.
Mots-clés : archives conservation documents historiques commune département autorité supérieure
En outre, lorsqu'il s'agit de documents présentant un intérêt historique certain et dont il est établi que les conditions de leur conservation les mettent en péril, l'autorité supérieure peut mettre en demeure la commune de prendre toutes mesures qu'elle énumère.
Si la commune ne prend pas ces mesures, l'autorité supérieure peut prescrire le dépôt d'office de ces documents aux archives du département, quelles que soient l'importance de la commune et la date du document.
Article L317-6
Abrogé depuis le 1979-01-05
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Fixation des tarifs d'archives par décret
Résumé Les prix pour demander des copies officielles ou des photos de documents d'archives des communes sont fixés par décret.
Mots-clés : archives tarifs décret documents officiels droit d'archives
Conformément à l'article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951, les tarifs des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives des communes, du droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans lesdites archives ainsi que pour authentifier les photocopies et toutes reproductions photographiques des documents conservés dans ces mêmes archives sont fixés par décret.
