Article L317-2
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déplacement obligatoire des archives anciennes des petites communes
Résumé Les documents d’état civil, plans cadastraux et autres archives vieux de plus de 150 ans (ou 100 ans) dans les communes de moins de 2000 habitants doivent être déposés aux archives départementales, sauf si le maire obtient une dérogation de l’autorité supérieure.
Mots-clés : archives département commune déposage dérogation autorité supérieure
Les documents de l'état civil ayant plus de cent cinquante ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de cent ans de date, conservés dans les archives des communes de moins de deux mille habitants, sont obligatoirement déposés aux archives du département, sauf dérogation accordée par l'autorité supérieure sur la demande du maire.
1 version