Code des communes

Article L317-3

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Article L317-3

Les documents mentionnés à l'article précédent, conservés dans les archives des communes de plus de deux mille habitants, peuvent être déposés par le maire, après délibération du conseil municipal, aux archives du département.

Ce dépôt est prescrit d'office par le représentant de l'Etat dans le département, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des archives des grandes communes

Résumé. Le maire peut mettre les archives d’une grande commune au département, et l’État peut l’obliger si elles ne sont pas bien gardées.

Les documents mentionnés à l'article précédent, conservés dans les archives des communes de plus de deux mille habitants, peuvent être déposés par le maire, après délibération du conseil municipal, aux archives du département.

Ce dépôt est prescrit d'office par le représentant de l'Etat dans le département, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte précise désormais que le représentant de l'Etat dans le département est responsable de prescrire d'office le dépôt des archives, remplaçant la mention précédente de l'autorité supérieure.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àDépôt des archives des communes de plus de 2000 habitants

Source : Légifrance