Code des communes

Article R*317-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*317-1

La dérogation prévue à l'

article L. 317-2

(

Déplacement obligatoire des archives anciennes des petites communes

)

Art. L.317-2

Déplacement obligatoire des archives anciennes des petites communes

Les documents d’état civil, plans cadastraux et autres archives vieux de plus de 150 ans (ou 100 ans) dans les communes de moins de 2000 habitants doivent être déposés aux archives départementales, sauf si le maire obtient une dérogation de l’autorité supérieure.

est accordée par le préfet après avis du directeur des services d'archives du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préfecture accorde dérogation aux archives

Résumé. Le préfet peut changer les règles d'archives après avoir demandé l'avis du directeur des archives du département.

La dérogation prévue à l'article L. 317-2 (Déplacement obligatoire des archives anciennes des petites communes) est accordée par le préfet après avis du directeur des services d'archives du département.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance