Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) JORF 9 avril 2000
Créé le 5 décembre 1979
Les archives communales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions de l'article L. 317-2 susvisé du code des communes ;
a) Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics municipaux ;
b) Les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
Abrogé parDécret n°2000-318 du 7 avril 2000art. 4 (V) JORF 9 avril 2000
En vigueur du mercredi 5 décembre 1979 au samedi 8 avril 2000
Les archives communales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions de l'article L. 317-2 susvisé du code des communes ;
a) Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics municipaux ;
b) Les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.