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Décret n°2020-948 du 30 juillet 2020

relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de garde pour les élus municipaux

Résumé. Les élus municipaux peuvent se faire rembourser les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes vulnérables lors des réunions du conseil municipal.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-18-2 (Remboursement des frais de garde pour les élus municipaux) et R. 2151-2 (Calcul de la population pour les impôts et règles communales) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et suivants (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes, en date du 4 juin 2020,

Décrète :

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Remboursement des frais de garde ou d'assistance pour les élus municipaux

Résumé. Les élus municipaux peuvent se faire rembourser les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes vulnérables lors des réunions du conseil municipal.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références de décrets d'application

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets d’application pour l'article D2573-8 du Code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour de la référence légale pour les aides aux élus locaux

Résumé. Les plafonds d'aide pour les services à la personne des élus locaux sont désormais référencés dans l'article D7233-8 du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 août 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Outre-mer et de la Cohésion des territoires pour sa mise en œuvre.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2020

Décret n°2020-948 du 30 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4