Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-18-2 (Remboursement des frais de garde pour les élus municipaux)Art. L.2123-18-2Remboursement des frais de garde pour les élus municipauxLes élus municipaux peuvent se faire rembourser les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes dépendantes s'ils doivent participer à des réunions. et R. 2151-2 (Calcul de la population pour les impôts et règles communales)Art. R.2151-2Calcul de la population pour les impôts et règles communalesLa population totale d'une commune, qui additionne la population municipale et celle comptée à part, sert de base pour calculer les impôts et appliquer certaines règles du code. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et suivants (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes, en date du 4 juin 2020,
Décrète :