Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-18-2 et R. 2151-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes, en date du 4 juin 2020,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2123-22-4-A, Art. D2123-22-4-B, Art. D2123-22-4-C > >
1 version
3 créés
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2573-8 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2123-22-6, Art. D3123-22-3, Art. D4135-22-3 > >
1 version
3 modifiés
Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu