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Section 5

Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat

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Article D121-23-1

Application des dispositions du code général des collectivités territoriales en Nouvelle-Calédonie

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R121-23

Article R121-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties accordées aux membres des établissements publics de coopération intercommunale

Résumé Les membres des syndicats de communes ont les mêmes protections légales que les maires et conseillers municipaux de la plus grande commune du syndicat.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 121-30, le président, les vice-présidents et les membres d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 163-1 et L. 166-5 sont, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement aux maires, adjoints au maire et conseillers municipaux de la commune la plus peuplée membre de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 121-30, le président, les vice-présidents et les membres d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 163-1 et L. 166-5 sont, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement aux maires, adjoints au maire et conseillers municipaux de la commune la plus peuplée membre de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.