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TITRE V

INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

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Chapitre Ier

Ententes et conférences intercommunales

L161-1 — L161-2

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Chapitre III : Communes associées

Article L153-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commune associée en Nouvelle-Calédonie

Résumé Créer une commune associée en Nouvelle-Calédonie divise les élections, nomme un maire délégué et ouvre une annexe de la mairie pour les actes d'état civil.

La création d'une commune associée entraîne de plein droit :

1° Le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral ;

2° L'institution d'un maire délégué ;

3° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée.

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Article L153-2

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Statut du maire délégué après la fusion de communes

Résumé Après la fusion, le maire en fonction devient maire délégué jusqu'à la prochaine élection, puis c'est le conseil municipal qui choisit le maire délégué.

Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.

Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.

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Article L153-3

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Fonctions du maire délégué dans une commune associée

Résumé Le maire délégué dans une petite commune a les mêmes responsabilités que le maire en matière d'état civil et de police, et peut recevoir des pouvoirs supplémentaires du maire.

Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.

Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues à l'article L. 122-11.

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Article L153-4

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Indemnités du maire délégué

Résumé Le maire délégué gagne de l'argent en fonction du nombre d'habitants de sa commune.

Le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4 en fonction de la population de la commune associée.

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Article L153-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission consultative dans les communes associées

Résumé Après une fusion, une commission consultative est créée dans chaque commune associée, avec des membres choisis parmi les conseillers municipaux et les électeurs.

Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'article L. 112-12 et dans les conditions fixées ci-après :

-jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, elle est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au moment de cette fusion à moins qu'ils ne soient tous appelés à siéger au conseil municipal de la nouvelle commune ;

-après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers municipaux élus le cas échéant dans la section électorale correspondante ; elle est complétée par des membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée.

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Article L153-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Présidence de la commission consultative par le maire délégué

Résumé Le maire délégué préside la commission consultative.

La commission consultative est présidée par le maire délégué.

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Article L153-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Commission consultative dans les communes associées

Résumé La commission consultative aide à gérer les affaires locales et s'assure que tout fonctionne bien dans la commune.

La commission consultative peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.

La commission peut également être consultée à l'initiative du maire ou du conseil municipal.

Elle peut être chargée, à l'initiative du conseil municipal, de veiller au bon fonctionnement de certains équipements ou services mis à la disposition de la population.

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Article L153-8

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Suppression d'une commune associée

Résumé Le haut-commissaire peut supprimer une commune associée si la majorité des habitants vote pour, avec au moins un quart des électeurs inscrits.

Le haut-commissaire peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 112-2, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

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