Article L153-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commune associée en Nouvelle-Calédonie
Résumé Créer une commune associée en Nouvelle-Calédonie divise les élections, nomme un maire délégué et ouvre une annexe de la mairie pour les actes d'état civil.
La création d'une commune associée entraîne de plein droit :
1° Le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral ;
2° L'institution d'un maire délégué ;
3° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée.
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