Article L153-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions du maire délégué dans une commune associée
Résumé Le maire délégué dans une petite commune a les mêmes responsabilités que le maire en matière d'état civil et de police, et peut recevoir des pouvoirs supplémentaires du maire.
Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues à l'article L. 122-11.
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