Article L153-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une commune associée
Résumé Le haut-commissaire peut supprimer une commune associée si la majorité des habitants vote pour, avec au moins un quart des électeurs inscrits.
Le haut-commissaire peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 112-2, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
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